Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Article 142-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2012, 12-80.294, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 139, 140, 142-4, 148-2 et 198 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, et manque de base légale ;
Lire la suite…- Dépôt par un avocat non désigné par la partie concernée·
- Moyen présenté par la partie civile·
- Chambre de l'instruction·
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- Cassation·
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- Procédure pénale·
- Mainlevée·
- Télécopie
Le contrôle judiciaire est régi par les articles 138 à 142-4 du code de procédure pénale. […]
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