Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Article 723-13-1 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 84
Commentaires • 6
[…] du code de procédure pénale (CPP), […] les conditions de mise en œuvre et la durée de la période de sûreté varient selon que cette modalité d'exécution de la peine privative de liberté est laissée à l'appréciation du juge (période de sûreté facultative) ou qu'elle s'impose à lui (on parle alors de période de sûreté obligatoire ou de plein droit). […] 723 -6 du CPP. 35 Articles 723 -7 à 723 - 13 -1 du CPP. 36 Article […]
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