Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Des juridictions de jugement / Section 6 : De l'exécution des sentences pénales
Article 934-1 du Code de procédure pénale
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Version26/11/2009
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 96
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