Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Des juridictions de jugement / Section 6 : De l'exécution des sentences pénales

Article 934-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/2009

Version01/01/2015

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article L. 743-1 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Est créé par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 96

Pour l'application des articles 723-15,723-24 et 723-27 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par :	LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 96

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