Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Des juridictions de jugement / Section 6 : De l'exécution des sentences pénales

Article 934-1 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/2009

Version01/01/2015

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. L743-1 (V), Article L. 743-1 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 46

Pour l'application de l'article 723-15 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 46

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V)

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