Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité / Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
Article R*49-29 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2010
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 4
Lorsqu'il est soulevé pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté dans un écrit distinct et motivé.
Lorsque la décision ayant refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité est contestée à l'occasion d'un recours contre la décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est également présenté dans un écrit distinct et motivé.
Lorsque la décision ayant refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité est contestée à l'occasion d'un recours contre la décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est également présenté dans un écrit distinct et motivé.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
- le code de procédure pénale (C. proc. Pén.) [C. proc. Pén., art. LO 630, (renvoi aux dispositions de la LO CC en cas de QPC en matière pénale), C. proc. pén., art. […] R*49-21 à R*49-29 (dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté) et C. proc. Pén., art. R*49-30 à R*49-34 (dispositions applicables devant la Cour de cassation)] ;
Lire la suite…