Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité / Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
Article R*49-21 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 4
La juridiction doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000006069199#LEGIARTI000006529955" class="spip_out" rel="external">articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; pour le contentieux pénal : les articles R. 49-21 et suivants du Code de procédure pénale ; pour le contentieux administratif : les articles R.771-3 et suivants du Code de justice administrative ; pour le contentieux en droit des étrangers : les articles articles 126-1 et suivantsdu Code de procédure civile.
Lire la suite…- le code de procédure pénale (C. proc. Pén.) [C. proc. Pén., art. LO 630, (renvoi aux dispositions de la LO CC en cas de QPC en matière pénale), C. proc. pén., art. […] R*49-21 à R*49-29 (dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté) et C. proc. Pén., art. R*49-30 à R*49-34 (dispositions applicables devant la Cour de cassation)] ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 20 février 2019, n° 11055092033
[…] et demande sa transmission à la Cour de Cassation pour renvoi devant le Conseil Constitutionnel en vertu de l'article 61-1 de la Constitution, de l'Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et des articles LO630 et suivants et R*49-21 du code de procédure pénale dès lors qu'elle respecte les trois conditions de saisine du Conseil (article 23-2 de l'ordonnance précitée).
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cidTexte=LEGITEXT000006069199#LEGIARTI000006529955" class="spip_out" rel="external">articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; pour le contentieux pénal : les articles R. 49-21 et suivants du Code de procédure pénale ; pour le contentieux administratif : les articles R.771-3 et suivants du Code de justice administrative ; pour le contentieux en droit des étrangers : les articles R. 733-34-1 et suivants du CESEDA ; pour le contentieux civil, social et commercial : les
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