Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes / Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
Article 706-53-22 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Est créé par : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 6
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, y compris en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de visites, de correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. Il ne peut apporter à l'exercice de ces droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l'ordre public.
La liste des cours d'appel dans lesquelles siègent les juridictions régionales prévues au premier alinéa de l'article 706-53-15 et le ressort de leur compétence territoriale sont fixés par arrêté du garde des sceaux.
Commentaires • 7
Sur le grief tiré de la méconnaissance des décisions du Conseil constitutionnel et la recevabilité de la QPC ....................................................................................................... 13 - Décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989 - Loi portant amnistie ...................................................... 13 - Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 - Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale] ..................................................................... 14 - Décision n° 2012-235 […] Considérant qu'une telle disposition méconnaît l'autorité qui s'attache, […] devenu son article 706-53-22, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 512, 706-53-13 à 706-53-22 et R. 53-8-40 à R. 53-8-54 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Juridiction régionale de la rétention de sûreté·
- Retention de surete et surveillance de surete·
- Mesure de rétention de sûreté·
- Condition·
- Prononcé·
- Sûretés·
- Juridiction·
- Surveillance·
- Peine·
- Procédure pénale
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010, Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de…
[…] 1. Considérant que l'article 1 er de la loi du 25 février 2008 susvisée a introduit dans le code de procédure pénale un article 706-53-21 ; que, par application de l'article 6 de la loi du 10 mars 2010 susvisée, cet article est devenu l'article 706-53-22 ; qu'il dispose : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Sûretés·
- Premier ministre·
- Conseil d'etat·
- Constitutionnalité·
- Procédure pénale·
- Décision du conseil·
- Prison·
- Question·
- Conforme
Considérant que l'article 1er de la loi du 25 février 2008 susvisée a introduit dans le code de procédure pénale un article 706-53-21 ; que, par application de l'article 6 de la loi du 10 mars 2010 susvisée, cet article est devenu l'article 706-53-22 ; qu'il dispose : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre. « Ce décret précise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, y compris en matière d'emploi, d'éducation […] des mineurs victimes", […]
Lire la suite…