Article 712-16-1 du Code de procédure pénale

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Version12/03/2010
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Version12/08/2011

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Modifié par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 15

Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, les juridictions de l'application des peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.

Les mesures prévues à l'article 712-16 peuvent porter sur les conséquences des décisions d'individualisation de la peine au regard de la situation de la victime ou de la partie civile, et notamment le risque que le condamné puisse se trouver en présence de celle-ci.

Si elles l'estiment opportun, les juridictions de l'application des peines peuvent, avant toute décision, informer la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.


Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance.

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Entrée en vigueur le 12 août 2011
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Commentaires34


1Sécurité Routière - Criminels De La Route : Pour Une Réelle Effectivité Des Peines
M. Jean-Philippe Tanguy · Questions parlementaires · 8 août 2023

[…] de la personnalité de son auteur, et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 du code pénal (article 132-1 alinéa 3 du code pénal). A cet égard, il apparaît nécessaire de rappeler que le placement en détention provisoire ne peut être ordonné qu'au regard des motifs prévus par l'articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. […] En outre, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a notamment inscrit comme principe directeur de la politique pénale en matière d'exécution des peines, […] 712-16-1 et D.49-64 du CPP).

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2Statistiques Sur Les Peines Effectivement Purgées Par Les Auteurs D'Accidents Graves De La Circulation
Mme Catherine Dumas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 13 juillet 2023

à moteur en présence d'au moins deux circonstances aggravantes (article 221-6-1 du code pénal). […] En outre, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a notamment inscrit comme principe directeur de la politique pénale en matière d'exécution des peines, à l'article 707 du code de procédure pénale, la nécessité d'assurer la mise à exécution des peines de manière effective et dans les meilleurs délais, plusieurs réformes ont modifié le droit des peines et les procédures d'exécution pour répondre à cet objectif. […] Enfin, il y a lieu de rappeler que les aménagements de peine, […] 712-16-1 et D.49-64 du CPP).

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3Statistiques Des Condamnations Des Délinquants Routiers Impliqués Dans Les Accidents Mortels
Mme Françoise Férat, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 22 juin 2023

à moteur en présence d'au moins deux circonstances aggravantes (article 221-6-1 du code pénal). […] En outre, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a notamment inscrit comme principe directeur de la politique pénale en matière d'exécution des peines, à l'article 707 du code de procédure pénale, la nécessité d'assurer la mise à exécution des peines de manière effective et dans les meilleurs délais, plusieurs réformes ont modifié le droit des peines et les procédures d'exécution pour répondre à cet objectif. […] Enfin, il y a lieu de rappeler que les aménagements de peine, […] 712-16-1 et D.49-64 du CPP).

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 13-84.290, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 707, 729 et suivants, 730-2 du code de procédure pénale, D. 527-1, 712-16, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines·
  • Délai de deux mois suivant l'appel du parquet·
  • Juridictions de l'application des peines·
  • Examen de l'affaire pendant le délai·
  • Chambre de l'application des peines·
  • Appel suspensif d'exécution·
  • Appel du ministère public·
  • Mise en délibéré au-delà·
  • Absence d'influence·
  • Mise en délibéré au

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-87.799, Publié au bulletin
Cassation partielle

Les juridictions de l'application des peines qui statuent sur une demande de libération conditionnelle ont l'obligation de prendre en compte les intérêts de la société, comme l'exige l'article 707, alinéa 2, du code de procédure pénale, et des parties civiles, comme l'exigent ce texte et l'article 712-16-1 dudit code.

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  • Juridictions de l'application des peines·
  • Chambre de l'application des peines·
  • Libération conditionnelle·
  • Cour d'appel·
  • Pouvoirs·
  • Peine·
  • Procédure pénale·
  • Alcoolisme·
  • Sûretés·
  • Application

3Tribunal administratif de Nantes, 13 novembre 2012, n° 0906723
Rejet

[…] 37-05-02-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 723-29 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : « Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, […] qu'aux termes de l'article 723-32 du même code : « La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6. […] Les articles 712-16 et 712-16-1 sont applicables. /Au vu de cet examen, le juge de l'application des peines détermine, […]

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