Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique / Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Article D32-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1
Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation :
1° De s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 57-11 ou R. 61-22 ainsi que de la faisabilité technique du projet ;
2° De vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne mise en examen, notamment aux fins de déterminer les horaires et les lieux d'assignation.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 4 août 2021, n° 2021/00542
[…] Le 21 octobre 2020, le juge d'instruction était rendu destinataire de l'expertise de confirmation de rapprochement du Fnaeg qui confirmait la présenec d el'ADN de MM. BC AN et AO AP sur plusiuers scellés (D1450 et […]). […] Charge le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes Maritimes […] (n° tél.04 93 62 76 11- n° fax: 04 93 62 76 19) de procéder aux vérifications prévues par les articles D32-4 et D32-5 du code de procédure pénale afin de vérifier la faisabilité d'une assignation à résidence sous surveillance électronique de M. X AR chez M. CM AR et M me CN CO 725,route de la Manda 06510 Gattières (adresse postale 102 chemin de l'Oustaou 06150 Gattières);
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