Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique / Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Article D32-14 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée.
La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée, dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de l'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération.
Le contrôle et le suivi de la mesure sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 57-22 étant applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] « aux motifs que la procédure qui conduit à l'ordonnance de règlement du magistrat instructeur décrite par l'article 175 du code de procédure pénale impose des délais différents, le texte faisant une distinction entre le cas où la personne mise en examen est détenue et « les autres cas » ; […] que l'article 142-1-1 précité renvoie à l'article 716-4, lequel figure au chapitre II intitulé « de l'exécution des peines privatives de liberté » ; que l'article D. 32-14 dispose que la personne qui fait l'objet de la mesure d'assignation avec surveillance électronique est inscrite dans un registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire et que la pose du dispositif de surveillance, […]
Lire la suite…- Article 175 du code de procédure pénale·
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2. Cour d'appel de Toulouse, 3 janvier 2022, n° 2021/00938
[…] DIT que cette mesure prendra effet le jour de la pose du dispositif de surveillance électronique et, au plus tard, dans les cinq jours suivant la date du présent arrêt en application de l'article D 32-14 du code de procédure pénale ; […] PRÉCISE qu'en application de l'article D32-6 du code de procédure pénale, I C A peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en oeuvre du procédé ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
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