Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique / Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Article D32-19 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1
Conformément aux dispositions des articles 140 et 142-8, la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée susceptible d'appel, conformément aux dispositions des articles 185 et 186.
Faute pour le juge de l'instruction d'avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées.
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D 32-26 du code de procédure pénale : En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de l'enquête ou des libertés ou le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022072408&dateTexte=20100414&categorieLien=id#LEGIARTI000022072408">D 32-19 et D 32-20 du CPP. […] On n'est plus à ça près… […] mais bon, ça n'engage que moi), réussit le […] tour de force de parler dans certains de ses articles de … mis en examen.
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D 32-26 du code de procédure pénale : En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de l'enquête ou des libertés ou le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022072408&dateTexte=20100414&categorieLien=id#LEGIARTI000022072408">D 32-19 et D 32-20 du CPP. […] On n'est plus à ça près… […] mais bon, ça n'engage que moi), réussit le […] tour de force de parler dans certains de ses articles de … mis en examen.
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