Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V bis : Dispositions générales
Article R249-12 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 12 mars 2020, n° 2020-036
Délibération n° 2020-036 du 12 mars 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » (Demande d'avis n° 19020069) […] 3. La Commission relève tout d'abord que l'article R. 249-9 du code de procédure pénale (CPP) tel que modifié prévoit que le traitement dossier pénal numérique sera mis en œuvre dans chaque juridiction . A cet égard, elle prend acte que le périmètre du traitement projeté sera identique à celui du traitement NPP et qu'il sera ainsi mis en œuvre dans les tribunaux judiciaires, les cours d'appel et la Cour de cassation.
Lire la suite…- Traitement·
- Commission·
- Données·
- Personnes·
- Décret·
- Ministère·
- Mise en relation·
- Finalité·
- Durée de conservation·
- Chiffrement
L'article 131 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a inséré dans le code de procédure pénale un article l'article 801-1 prévoyant le recours à des signatures numériques ou électroniques pour les actes ou d'enquête ou d'instruction ou les décisions juridictionnelles. […] Les dispositions d'application de cet article ont été prises par le décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, publié au Journal officiel du 20 juin 2010. L'article 1er de ce décret a ainsi inséré dans le code de procédure pénale de nouveaux articles R. 249-9 à R. 249-12, […]
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