Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V bis : Dispositions générales
Article R249-11 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 1
Commentaires • 2
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 12 mars 2020, n° 2020-036
[…] 3. La Commission relève tout d'abord que l'article R. 249-9 du code de procédure pénale (CPP) tel que modifié prévoit que le traitement dossier pénal numérique sera mis en œuvre dans chaque juridiction . A cet égard, elle prend acte que le périmètre du traitement projeté sera identique à celui du traitement NPP et qu'il sera ainsi mis en œuvre dans les tribunaux judiciaires, les cours d'appel et la Cour de cassation. […] - les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 du CPP, les avocats et les parties pour ce qui est du dossier de procédure et des minutes ;
Lire la suite…- Traitement·
- Commission·
- Données·
- Personnes·
- Décret·
- Ministère·
- Mise en relation·
- Finalité·
- Durée de conservation·
- Chiffrement
Il a fallu attendre 2010 pour que la notion même de signature électronique ainsi que le concept soit codifié à l'article R 249-11 du Code de procédure pénale. […]
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