Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Section 2 : Des autres mesures de sûreté
Article D47-29-6 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 27 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 2
Ces mesures ne peuvent être prononcées à titre de sanction contre l'intéressé.
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[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des articles 706-136 et D. 47-29-6 du code de procédure pénale ; […]
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[…] « aux motifs que « la chambre de l'instruction a fait procéder à l'expertise psychiatrique obligatoire prévue aux articles 706-135 et 706-136 du code de procédure pénale ; que cette expertise conclut que l'état mental actuel de M. X… nécessite la poursuite de soins au sein de l'Unité pour malades difficiles, […] étant relevé que ce dernier fait déjà actuellement l'objet d'une hospitalisation d'office administrative au sein de l'unité des malades difficiles (U. M. D.) de l'hôpital spécialisé de Sarreguemines ; […] celles-ci apparaissant nécessaires au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, comme il est dit à l'article D 47-29-6 du code de procédure pénale, […]
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BERLAND c. FRANCE, 3 septembre 2015, 42875/10
[…] Le 8 septembre 2008, le procureur de la République requit le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Dijon de saisir la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'irresponsabilité pénale du requérant, conformément à l'article 706-20 du code de procédure pénale issu de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (ci-après « la loi du 25 février 2008 », paragraphes 18 et 20 ci-dessous). […] Article D. 47-29-6 […] France, no 35079/06, § 45, 14 avril 2011). […]
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