Article 142-12-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/2010

Entrée en vigueur le 11 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 6 (V)

Par dérogation aux dispositions de l'article 142-5, l'assignation à résidence exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonnée lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, commises :
1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.
Le présent article est également applicable lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
1 texte cite l'article

Commentaires3


1Détention provisoire : périmètre d’application de l’article 137-3 du code de procédure pénale
Par hugues Diaz, Avocat Au Barreau De Toulouse · Dalloz · 3 janvier 2023

2Justice - Arse Et Violences Conjugales
Mme Typhanie Degois · Questions parlementaires · 21 mai 2019

[…] ministre de la justice, sur l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), définie à l'article 142-5 du code de procédure pénale, dans les situations de violences conjugales. Cet article distingue ainsi deux dispositifs d'ARSE : fixe et mobile. […] Si ce dispositif est sécurisant pour les victimes de violences conjugales, celui-ci demeure néanmoins perfectible dans la mesure où, au titre de l'article 142-12-1 du code de procédure pénale, l'ARSE mobile est mise en place lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement commises contre son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou contre ses enfants, […]

 Lire la suite…

3Le droit pénal droit réparateur et protecteur
www.cabinetaci.com · 27 avril 2018

[…] 61-1 du code de procé […] ;dure pénale […] article 142-12-1 du code de procédure pénale

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2022, 22-85.686, Publié au bulletin
Rejet

[…] doit, si elle envisage de rejeter cette demande, motiver sa décision au regard des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au troisième alinéa de l'article 142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure et de sa fiche pénale que Monsieur [T] était, au jour où la Cour d'appel a statué sur sa demande de remise en liberté, maintenu en détention provisoire, […]

 Lire la suite…
  • Juridictions correctionnelles·
  • Demande de mise en liberté·
  • Détention provisoire·
  • Nécessité·
  • Électronique·
  • Liberté·
  • Assignation à résidence·
  • Surveillance·
  • Procédure pénale·
  • Agression sexuelle
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).