Article 706-157 du Code de procédure pénale

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Version05/06/2016
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Modifié par : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 84 (V)

La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, sur le registre des nantissements tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds.

Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires8


1Commentaire de la décision n° 2021-1002 QPC du 8 juillet 2022, Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022

[…] arrêt n° 706 du 11 mai 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société cabinet Lysandre portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-154 du code de procédure pénale (CPP). […] * Des dispositions spécifiques sont applicables aux saisies de sommes d'argent versées sur un compte bancaire, […] des parts sociales (article 706-156) et de fonds de commerce (article 706-157). 18 L'intervention obligatoire du JLD pour mettre en œuvre cette procédure résulte de l'adoption de l'amendement n° 15 de M. […] En effet, la Cour juge que « si le juge d'instruction est, selon l'article 96 du code de procédure pénale, […]

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3La saisie pénale sur contrat d'assurance-vie, un mécanisme difficile à appréhender
Romain Schulz · Revue générale du droit des assurances · 1er juin 2017
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Décisions15


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2015, 15-81.745, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du 1 er protocole additionnel à ladite convention, 112-1, 112-2, 131-21, dans sa version applicable aux faits de la cause, du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-9 du code des assurances, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ;

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  • Saisie pénale·
  • Peine·
  • Biens·
  • Assurance-vie·
  • Valeur·
  • Abus·
  • Escroquerie·
  • Infraction·
  • Contrats·
  • Faux

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2015, 15-81.747, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du 1 er protocole additionnel à ladite convention, 112-1, 112-2, 131-21, dans sa version applicable aux faits de la cause, du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, 112-1, 112-2, 131-21, dans sa version applicable aux faits de la cause, du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ;

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  • Saisie pénale·
  • Biens·
  • Escroquerie·
  • Faux·
  • Infraction·
  • Valeur·
  • Bande·
  • Abus de confiance·
  • Peine complémentaire·
  • Code pénal

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2015, 15-81.744, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du 1 er protocole additionnel à ladite convention, 112-1, 112-2, 131-21, dans sa version applicable aux faits de la cause, du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-9 du code des assurances, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ;

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  • Valeur de la chose susceptible de confiscation·
  • Montant du produit de l'infraction·
  • Mesures conservatoires·
  • Estimation du montant·
  • Saisie en valeur·
  • Détermination·
  • Instruction·
  • Saisie pénale·
  • Peine·
  • Biens
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