Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIX : Des saisies spéciales / Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Article 706-156 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
Le cas échéant, la saisie est également notifiée à l'intermédiaire financier mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier teneur du compte ainsi qu'à l'intermédiaire inscrit mentionné à l'article L. 228-1 du code de commerce.
Commentaires • 4
[…] Dès lors la demande devra se fonder sur l'article 710 du Code de procédure pénale et être portée « devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». […] […] En l'espèce, un couple faisait l'objet d'une information ouverte du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, permettant au juge d'instruction d'ordonner des saisies pénales spéciales (art. 706-150 et 706-156 du Code de procédure pénale) de tous les biens quelque soit leur nature dont les mis en examens sont propriétaires ou ont la libre disposition, sous réserve des droits des tiers de bonne foi (art.131-21 al. 6).
Lire la suite…Les objets utiles à la manifestation de la vérité (articles 56, 59, 94 Code de procédure pénale) : […] Saisie de parts sociales, valeurs mobilières : article 706-156 CPP
Lire la suite…Décisions • 22
[…] qu'il doit être considéré et admis que le bien quelconque remis par les emprunteurs à leur préjudice serait leur consentement à la signature d'un acte de prêt hypothécaire à hauteur de la totalité de l'emprunt, consentement valant obligation au sens de l'article 313-1 du code pénal alors qu'ils n'allaient disposer que de 25% des fonds prêtés, étant ajouté que l'acte hypothécaire ou le consentement d'autres sûretés au bénéfice de la banque doit s'analyser comme la remise de la chose au profit de cette dernière ; que la période de l'éventuelle commission des faits, […] alinéa 3, du code pénal, 706-141 à 706-147 et 706-156 du code de procédure pénale ; que, l'alinéa 3, […]
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[…] qu'il doit être considéré et admis que le bien quelconque remis par les emprunteurs à leur préjudice serait leur consentement à la signature d'un acte de prêt hypothécaire à hauteur de la totalité de l'emprunt, consentement valant obligation au sens de l'article 313-1 du code pénal alors qu'ils n'allaient disposer que de 25% des fonds prêtés, étant ajouté que l'acte hypothécaire ou le consentement d'autres sûretés au bénéfice de la banque doit s'analyser comme la remise de la chose au profit de cette dernière ; que la période de l'éventuelle commission des faits, […] alinéa 3, du code pénal, 706-141 à 706-147 et 706-156 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2016, 16/00753
[…] Selon ordonnance en date du 18 août 2016, le magistrat instructeur, au visa des articles 131-21, 131-21 alinéa 9 du Code pénal, 706-141 à 706-147, 706-153, 706-154, 706-156 du Code de Procédure Pénale, a procédé à la saisie pénale des sommes inscrites au crédit de comptes bancaires dont est titulaire Patrick X…, soit :
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article 706-153 du code de procédure pénale (CPP). […] Dans sa décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. […] Il a admis l'absence de débat contradictoire dans le domaine de la liberté individuelle au regard de l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice 29 : « Considérant qu'eu égard au caractère contradictoire des débats prévus par les articles 145, […]
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