Article 706-155 du Code de procédure pénale

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Version11/07/2010

Entrée en vigueur le 11 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elle est saisie. Toutefois, pour les créances conditionnelles ou à terme, les fonds sont consignés lorsque ces créances deviennent exigibles.
Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif au fond. Cette saisie interdit également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l'attente de ce jugement et l'assureur ne peut alors plus consentir d'avances au contractant. Cette saisie est notifiée au souscripteur ainsi qu'à l'assureur ou à l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit.
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1Brouillon auto
bjda.fr · 4 avril 2022

ARTICLES […] Cass. […] Crim., 15 déc. 2021, n° 21-82015, F-B : Clause bénéficiaire contrat d'assurance vie – Modification par avenant – Infraction d'abus de faiblesse du souscripteur- Saisie de la créance Fondement – CPP art. 706-155 al. 2 – Fausse application – CPP art. 706-153 – Application (oui) – Fondement correct (oui)

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2Retour sur la faute dolosive du suicidé
bjda.fr · 6 mars 2022

ARTICLES […] Cass. […] Crim., 15 déc. 2021, n° 21-82015, F-B : Clause bénéficiaire contrat d'assurance vie – Modification par avenant – Infraction d'abus de faiblesse du souscripteur- Saisie de la créance Fondement – CPP art. 706-155 al. 2 – Fausse application – CPP art. 706-153 – Application (oui) – Fondement correct (oui)

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3Les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations sont limitatives
bjda.fr · 4 mars 2022

ARTICLES […] Cass. […] Crim., 15 déc. 2021, n° 21-82015, F-B : Clause bénéficiaire contrat d'assurance vie – Modification par avenant – Infraction d'abus de faiblesse du souscripteur- Saisie de la créance Fondement – CPP art. 706-155 al. 2 – Fausse application – CPP art. 706-153 – Application (oui) – Fondement correct (oui)

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Décisions68


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2015, 15-81.745, Inédit
Rejet

[…] qu'en effet, au moins pour trois de ces infractions, la peine complémentaire de confiscation est encourue au vu des articles 314-10, 6°, pour l'abus de confiance, […] que, par ailleurs, les articles 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale prévoient que « Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, […] l'article 22 de la loi du 5 décembre 2013, devenu 706-155 du code de procédure pénale, qui est également une loi de procédure immédiatement applicable, […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-80.078, Inédit
Rejet

[…] qu'il doit être considéré et admis que le bien quelconque remis par les emprunteurs à leur préjudice serait leur consentement à la signature d'un acte de prêt hypothécaire à hauteur de la totalité de l'emprunt, consentement valant obligation au sens de l'article 313-1 du code pénal alors qu'ils n'allaient disposer que de 25% des fonds prêtés, […] alinéa 3, du code pénal, 706-141 à 706-147 et 706-156 du code de procédure pénale ; que, l'alinéa 3, […] l'obligation pour le tiers débiteur de consigner auprès de l'AGRASC prévue par les dispositions de l'article 706-155 du code de procédure pénale (saisie de sommes d'argent) ne s'imposait pas et ne continue plus de s'imposer, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-83.770, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 595 du code de procédure civile, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141 et suivants, 706-153, 706-155, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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