Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIX : Des saisies spéciales / Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Article 706-154 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
Commentaires • 102
[…] circonstance aggravante et atténuante circonstance aggravante état d'ivresse manifeste l'article 706-154 du code de procédure pénale l'article 706-3 du code de procédure pénale circonstance aggravante exemple
Lire la suite…art. 706-154 al 2 du code de procédure pénale […] l'article […] nale
Lire la suite…Décisions • 123
[…] « L'article 706-154 du code de procédure pénale qui prévoit un régime dérogatoire de saisie octroyant à l'officier de police judiciaire le pouvoir de procéder à une saisie sans nécessairement y être autorisé par un magistrat du siège, sans qu'aucun critère ne détermine le choix de ce régime dérogatoire, sans qu'aucun recours ne soit prévu à l'encontre de l'autorisation de saisie, seul étant prévu un recours contre la décision de maintien de la saisie, […]
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[…] Vu les articles 706-154 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 2023, 22-81.058, Inédit
[…] sans mentionner le contenu du dossier mis à disposition et notamment sans préciser si le dossier comportait le procès-verbal de saisie de l'officier de police judiciaire, la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie, l'ordonnance attaquée et les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles la juridiction d'appel s'est appuyée pour justifier la mesure, la chambre de l'instruction a méconnu les exigences de l'article 706-154 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du même code et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
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Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions particulièrement établies. […]
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