Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIX : Des saisies spéciales / Chapitre III : Des saisies immobilières

Article 706-152 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/2010

Version05/06/2016

Entrée en vigueur le 11 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3

La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie pénale immobilière et publiée après cette publication à la conservation des hypothèques ou au livre foncier pour les départements concernés est inopposable à l'Etat, sauf mainlevée ultérieure de la saisie. Toutefois, si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire et que la vente n'apparaît pas frauduleuse eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat compétent peut décider le report de la saisie pénale sur le prix de la vente, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Dans ce cas, la publication de la décision et la consignation du solde du prix de vente rendent la vente opposable à l'Etat.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par :	LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3

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1. Commentaire de la décision n° 2021-1002 QPC du 8 juillet 2022, Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022

[…] arrêt n° 706 du 11 mai 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société cabinet Lysandre portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-154 du code de procédure pénale (CPP). […] Elle a ainsi pour effet de rendre le bien indisponible : il ne peut alors plus être librement loué, […] fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. 13 Art. 706-148 et 706-149 du CPP. 14 Art. 706-150 à 706-152 du CPP. 15 Art. 706-158 du CPP. 16 Art. 706-153 à 706-157 du CPP. 4 b. […] En effet, la Cour juge que « si le juge d'instruction est, […]

2. De quelques précisions de la Cour de cassation en matière de saisie et de confiscationAccès limité

Lexis Veille · 27 septembre 2021

3. La défense des tiers en matière de saisie pénale immobilière.

Village Justice · 18 juin 2020

L'article 706-152, alinéa 2, du Code de procédure pénale règle le cas particulier de la vente conclue avant la publication de la saisie pénale mais publiée après celle-ci. Après avoir posé le principe de l'inopposabilité de cette cession à l'Etat jusqu'à l'éventuelle mainlevée, cette disposition permet au magistrat compétent de reporter la saisie sur le prix de vente à deux conditions : le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire ; la vente n'apparaît pas frauduleuse au regard de ses conditions et de son prix, ce qui rappelle la protection du tiers de bonne foi. […] Enfin, bénéficient de la même protection les titulaires des privilèges visés à l'article 2378 du Code civil [6].

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