Article 706-151 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/2010

Entrée en vigueur le 11 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3

La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges visés à l'article 2378 du code civil et nés antérieurement à la date de publication de la décision de saisie pénale immobilière.
La publication préalable d'un commandement de saisie sur l'immeuble ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière.
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Entrée en vigueur le 11 juillet 2010

Commentaires13


1Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation du bien retenu en garantie.
Village Justice · 21 mars 2024

L'article 706-151, alinéa 2, du Code de procédure pénale, fournissait déjà, en matière immobilière, une illustration de ce que le créancier ne subit pas les conséquences d'une saisie pénale puis d'une confiscation lorsque son droit est antérieur. […] Il ne peut faire valoir son droit qu'au stade présentenciel, […]

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2Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
www.sarda-avocats.com · 12 janvier 2023

#233; d'une clause de tontine aux termes de laquelle celui-ci appartiendra en totalité au survivant d'entre eux, ne sont pas titulaires d'un droit privatif de propriété sur le bien ou partie de ce bien tant que la condition suspensive de survie n'est pas réalisée, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux n'encourt pas la censure, dès lors que les droits concurrents sur un immeuble grevé d'une telle clause, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est prévue par l& […] #8217;article 131-21 du Code pénal et dont la saisie, qui ne suspend ni l'usage du bien ni le droit d'en percevoir les fruits, s'étend nécessairement à la totalité de l'immeuble en application de l'article 706-151, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021, Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2021

Code de procédure pénale ............................................................................................ 23 - Article 706-141 ................................................................................................................................. 23 4. […] confiscation de tout ou partie des biens du condamné quelle qu'en soit la nature (article 324-7, 12°) ; qu'enfin, […] les époux [G] susceptibles d'être poursuivis pour fraude fiscale et blanchiment de fraude […] Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 131-21 du code pénal, 706-141, 706-145 et 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale, […]

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Décisions35


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 14 avril 2015, n° 15/02286

[…] Aux termes des articles 706-145 et 706-151 du Code de procédure pénale, la publication de la décision de saisie pénale d'un bien immobilier au service de publicité foncière emporte, jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien, suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens objets de la saisie pénale.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2017, 16-80.801, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Premier du Protocole additionnelle à la Convention européenne, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-150, 706-151, 591 et 593 du code de procédure pénale :

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2018, 16-87.074, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, L. 324-8 du code pénal et 706-141, 706-150, 706-151, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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