Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIX : Des saisies spéciales / Chapitre II : Des saisies de patrimoine
Article 706-149 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
Commentaires • 3
Les dispositions combinées de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale et de l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal, lesquelles instaurent le régime de la saisie en valeur, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre les propriétaires des biens saisis, selon que le magistrat ordonnant ou autorisant la saisie opte pour le régime de la saisie en valeur ou pour le régime de la saisie de patrimoine résultant des articles 706-148 et 706 […] -149 du code de procédure pénale, et méconnaissent-elles par conséquent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice garantis par l'article 1er la Constitution de 1958 et les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Lire la suite…Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-153 à 706-156, du code de procédure pénale, et 131-21, 225-24-1° et 225-25 du code pénal, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Que, dans ce cas, il appartient au juge, d'une part, de s'assurer que les conditions de la confiscation de l'instrument de l'infraction prévues par le deuxième alinéa de l&
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu les articles 131-21 du code pénale ; les articles 99, 99-2, 186, 194 à 200, 207, 212 et 217, 706-141 à 706-147, 706-148 à 706-149, 706-150 à 706-152, 706-53 à 706-158 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Saisie pénale·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-153 à 706-156, du code de procédure pénale, et 131-21, 225-24-1° et 225-25 du code pénal, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Instrument du délit ou chose produite par le délit·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 2016, 15-85.691, Inédit
[…] qu'ils étaient, dès lors, susceptibles de constituer le produit de l'infraction et justiciables ainsi d'une confiscation ; que cette saisie a été réalisée au visa de l'article 131-21, alinéa 3, […] des articles 222-44, 222-49, 324-7 du code pénal, ainsi que des articles 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 131-21, 222-44, 222-49, […] que cette décision a été prise en visant l'article 131-21, alinéas 3 et 6, du code pénal relatif à la confiscation des biens objet de l'infraction et du patrimoine de la personne mise en cause, ainsi que les articles 706-148 et 706-149 du code de procédure pénale relatifs aux « saisies de patrimoine », […]
Lire la suite…- Douanes·
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[…] arrêt n° 706 du 11 mai 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société cabinet Lysandre portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-154 du code de procédure pénale (CPP). […] Elle a ainsi pour effet de rendre le bien indisponible : il ne peut alors plus être librement loué, […] fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. 13 Art. 706-148 et 706-149 du CPP. 14 Art. 706-150 à 706-152 du CPP. 15 Art. 706-158 du CPP. 16 Art. 706-153 à 706-157 du CPP. 4 b. […] En effet, la Cour juge que « si le juge d'instruction est, […]
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