Article 706-148 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Modifié par : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 84 (V)

Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Commentaires74


1La saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire.
Village Justice · 2 décembre 2022

[…] Au cours de l'information judiciaire, la compétence revient au juge d'instruction, sans qu'un avis du ministère public soit nécessaire, sauf à ce que la saisie constitue également une saisie de patrimoine relevant de l'article 706-148 du Code de procédure pénale [8]. […] De même, l'article 706-144 du Code de procédure pénale est la disposition applicable lorsque la personne ayant fait l'objet de la saisie veut alerter le magistrat sur la situation financière dans laquelle elle est susceptible de se trouver compte-tenu de la saisie de solde de son compte bancaire [32].

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1020 du 28 octobre 2022, Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

[…] égard au caractère contradictoire des débats prévus par les articles 145, […] 145­2 et 199 du code de procédure pénale et à la fréquence des demandes de mise en liberté susceptibles d'être formées, l'article 148 du code de procédure pénale […]

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3Commentaire de la décision n° 2021-1002 QPC du 8 juillet 2022, Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022

Commentaire Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Société cabinet Lysandre (Saisie spéciale de sommes d'argent sur un compte bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 706 du 11 mai 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société cabinet Lysandre portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-154 du code de procédure pénale (CPP). […] Le code de procédure pénale organise trois régimes de saisie pénale poursuivant des objectifs distincts : – le régime des saisies à finalité probatoire, […]

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Décisions127


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2015, 15-81.745, Inédit
Rejet

[…] qu'en effet, au moins pour trois de ces infractions, la peine complémentaire de confiscation est encourue au vu des articles 314-10, 6°, pour l'abus de confiance, […] que, par ailleurs, les articles 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale prévoient que « Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, […] que par son arrêt n° 11-85. 522, en date du 9 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'en application de l'article 706-148 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mars 2012, s'agissant d'une mesure conservatoire, […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 12-81.785, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-7 et 324-7 du code pénal, 591, 593, 694-10, 694-11, 706-103, 706-148 et 713-37 du code de procédure pénale ; […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-80.078, Inédit
Rejet

[…] qu'il doit être considéré et admis que le bien quelconque remis par les emprunteurs à leur préjudice serait leur consentement à la signature d'un acte de prêt hypothécaire à hauteur de la totalité de l'emprunt, consentement valant obligation au sens de l'article 313-1 du code pénal alors qu'ils n'allaient disposer que de 25% des fonds prêtés, […] du code pénal, 706-141 à 706-147 et 706-156 du code de procédure pénale ; que, […] les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure sont applicable immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur et que d'autre part, il ressortait des dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale, […]

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