Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIX : Des saisies spéciales / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 706-147 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du 1 er protocole additionnel à ladite convention, 112-1, 112-2, 131-21, dans sa version applicable aux faits de la cause, du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-9 du code des assurances, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 132-71, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 450-1, 450-3, 450-5, 321-6, 321-6-1, 321-10, 321-10-1 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78, R. 5132-84, R. 5132-85 et R. 5132-86 du code de la santé publique, 186, 194 et suivants, 206, 706-141 à 706-147, 706-148, 706-153 et 706-154, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 1 er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 2016, 15-87.716, Inédit
[…] Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'au cours d'une information ouverte contre M. X… des chefs susvisés, le juge d'instruction a, le 7 octobre 2014, au visa des articles 131-21, alinéa 3, du code pénal, 706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, rendu une ordonnance ordonnant la saisie d'un bien immobilier en retenant que le produit d'une des infractions poursuivies avait partiellement servi à en financer l'achat ;
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Code de procédure pénale ............................................................................................ 23 - Article 706-141 ................................................................................................................................. 23 4. […] confiscation de tout ou partie des biens du condamné quelle qu'en soit la nature (article 324-7, 12°) ; qu'enfin, les articles 706-141 à 706 -147 et l'article 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoient, dans le domaine des saisies spéciales, […]
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