Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIX : Des saisies spéciales / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 706-146 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
En cas de reprise d'une procédure civile d'exécution suspendue par la saisie pénale, les formalités qui ont été régulièrement accomplies n'ont pas à être réitérées.
Commentaires • 6
Dernier exemple, l'indisponibilité des fonds en raison d'une saisie pénale, prévue notamment par l'article 706-145 du Code de procédure pénale. Par exception à cet article, une procédure civile d'exécution peut être diligentée sur lesdits biens, malgré la saisie pénale rendant indisponibles ces biens, sur autorisation du juge d'instruction (cf. article 706-146 du Code de procédure pénale) [22]. […]
Lire la suite…Outre la procédure déjà mentionnée de l'article 706-152, alinéa 2, du Code de procédure pénale, relative à la vente conclue avant la saisie et qui aboutit au désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté indépendamment de la mainlevée ou de la confiscation définitive, l'article 706-146 du même Code a le même effet. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] « L'article 706-144 du code de procédure pénale qui limite le droit d'appel contre la décision du juge d'instruction autorisant un créancier à poursuivre ou reprendre une procédure de saisie immobilière d'un bien faisant l'objet d'une saisie pénale, rendue non contradictoirement et au préjudice du propriétaire de l'immeuble saisi en vertu de l'article 706-146 du même code, aux seuls procureur de la République et requérant, privant ainsi le propriétaire de tout débat judiciaire, ne constitue-t-il pas une atteinte excessive au droit de propriété prévu à l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, […]
Lire la suite…- Code de procédure pénale·
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[…] Par ordonnance du 2 octobre 2013 le juge d'instruction a, sur le fondement de l'article 706-146 du code de procédure pénale, autorisé le Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris et Ile de France à poursuivre une saisie immobilière portant sur le bien saisi pénalement, rappelant :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 28 mars 2014, n° 13/23840
[…] que la saisie pénale n'a pas été faite de l'immeuble mais de la créance, se référant aux dispositions de l'article 706-145 et 706-146 du code de procédure pénale, d'où il résulte que seules sont interdites les procédures d'exécution sur le bien faisant l'objet de la saisie pénale et non sur les biens donnés en garantie du recouvrement de la créance, que la saisie immobilière porte sur le bien donné en garantie et non sur la créance, que le principe d'interprétation stricte de la loi pénale exclut d'étendre la disposition afférente au bien saisi, […]
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« le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable ». […] Il ne peut faire valoir son droit qu'au stade présentenciel, sur le fondement notamment de l'article 706-144 du Code de procédure pénale [10] ou de l'article 706-146 du même code, ou au stade post-sentenciel [11]. […] S'il est un créancier titulaire d'une sûreté et non un tiers propriétaire, […]
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