Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIX : Des saisies spéciales / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 706-145 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
A compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.
Pour l'application du présent titre, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable.
Commentaires • 26
[…] Code pénal huissier saisie Code pénal saisie article 706-145 du code de procédure pénale article 706-153 du code de procédure pénale Code pénal détournement d'un bien saisi
Lire la suite…Décisions • 77
[…] au moins pour trois de ces infractions, la peine complémentaire de confiscation est encourue au vu des articles 314-10, 6°, […] que, par ailleurs, les articles 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale prévoient que « Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, […] elle devient opposable jusqu'à la mainlevée ou jusqu'au prononcé de la confiscation du bien saisi au futur bénéficiaires, la saisie pénale ayant pour seul effet de suspendre ou d'interdire toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale (article 706-145 du code de procédure pénale), […]
Lire la suite…- Saisie pénale·
- Peine·
- Biens·
- Assurance-vie·
- Valeur·
- Abus·
- Escroquerie·
- Infraction·
- Contrats·
- Faux
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2 et 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141, 706-145 et 706-153 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Luxembourg·
- Saisie pénale·
- Banque·
- Peine complémentaire·
- Créance·
- Code pénal·
- Droits incorporels·
- Hypothèque·
- Sociétés·
- Sûretés
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-83.770, Inédit
[…] l'arrêt relève que la créance saisie, si elle n'est que le produit indirect de l'infraction d'escroquerie au jugement, n'en est pas moins confiscable en application de l'article 131-21, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent que les motifs de l'ordonnance attaquée selon lesquels il est nécessaire et urgent, en l'attente de l'issue de la procédure pénale, […] lesquelles auraient pour effet de poursuivre la réalisation du dommage causé par l'escroquerie suspectée, ne sont pas critiquables et ne caractérisent pas un détournement de procédure, mais s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article 706-145 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Saisie pénale·
- Holding·
- Juge d'instruction·
- Créance·
- Procédure pénale·
- Sociétés·
- Ordonnance·
- Partie civile·
- Impartialité·
- Juge
De manière plus générale, l'article 706-145, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit, en dehors du cas particulier de la matière immobilière, que […]
Lire la suite…