Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIX : Des saisies spéciales / Chapitre Ier : Dispositions communes

Article 706-142 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/2010

Entrée en vigueur le 11 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou, avec leur autorisation, l'officier de police judiciaire peuvent requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au présent titre et à leur conservation.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par :	LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3

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1. Les saisies pénales

www.cabinetaci.com · 26 décembre 2021

[…] confiscation biens du clergé confiscation biens église article 706-142 […] du code de procédure pénale article 706-144 du code de procédure pénale Code pénal huissier saisie

2. Saisie spéciale : précisions sur le contrôle de proportionnalité - Instruction | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 29 avril 2020

3. La saisie pénale des biens prévue par l'article 706-142 du code de procédure pénale appliquée aux Gilets jaunes

Thierry Vallat · 20 mai 2019

sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3FidArticle%3DLEGIARTI000022470120%26cidTexte%3DLEGITEXT000006071154&ved=2ahUKEwipz-iLgqriAhWb8uAKHaenAa4QFjAAegQIBBAB" saprocessedanchor="true">706-142 et s. du code de procédure pénale mis en place par la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. […] 706-103 du code de procédure pénale, les saisies pénales ne sont pas limitées aux biens dont la personne visée est propriétaire (en dehors des biens relevant des alinéas 5 et 6 de l'article 131-21), […]

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Décisions • 5

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1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 12 avril 2018, n° 17/01981

[…] En réplique, et dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 14 février 2018 par Z, et par acte du palais le même jour, la société Y G demande au juge de la mise en état, au visa des articles 706-142 à 706-147 du code de procédure pénale :