Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIX : Des saisies spéciales / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 706-142 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
Commentaires • 4
sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3FidArticle%3DLEGIARTI000022470120%26cidTexte%3DLEGITEXT000006071154&ved=2ahUKEwipz-iLgqriAhWb8uAKHaenAa4QFjAAegQIBBAB" saprocessedanchor="true">706-142 et s. du code de procédure pénale mis en place par la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. […] 706-103 du code de procédure pénale, les saisies pénales ne sont pas limitées aux biens dont la personne visée est propriétaire (en dehors des biens relevant des alinéas 5 et 6 de l'article 131-21), […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En réplique, et dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 14 février 2018 par Z, et par acte du palais le même jour, la société Y G demande au juge de la mise en état, au visa des articles 706-142 à 706-147 du code de procédure pénale :
Lire la suite…- Saisie pénale·
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 706-142, 706-150, 591 à 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Proxénétisme·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-86.641, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-142, 706-150, 591 à 593 du code de procédure pénale ; […]
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[…] confiscation biens du clergé confiscation biens église article 706-142 […] du code de procédure pénale article 706-144 du code de procédure pénale Code pénal huissier saisie
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