Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués / Chapitre II : De l'organisation de l'agence
Article 706-163 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 39 (VD)
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD)
Les ressources de l'agence comportent :
1° Les subventions, avances et autres contributions de l'Etat et de ses établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;
2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;
3° Une partie, plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 des sommes confisquées gérées par l'agence ainsi que, du produit de la vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion ou leur vente, sauf lorsque la loi prévoit la restitution intégrale à la personne saisie de ce produit et des intérêts échus le cas échéant, et sous réserve de l'affectation de ces sommes ou de ce produit au fonds de concours recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants ;
4° Le produit du placement des sommes saisies ou acquises par la gestion des avoirs saisis et versées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations, dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves que pour les ventes visées au 3° ;
5° Le produit des dons et legs.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Par ailleurs, l'usage de l'adverbe «prioritairement» indique que l'AGRASC dont les ressources ne sont pas limitées au produit de la vente des biens confisqués ainsi qu'il résulte de l'article 706-163 du code de procédure pénale, dispose d'un choix des sources de financement du paiement des sommes dues , choix entre le produit de la vente du bien confisqué ou le paiement sur ses fonds si elle entend conserver le bien confisqué.
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[…] Que sur les raisons de son refus, elle oppose que l'article 706-164 du code de procédure pénale a été clarifié par la loi du 3 juin 2016'; qu'ainsi, […] que, bien évidemment, l'Agrasc elle-même n'a aucune obligation personnelle d'indemnisation à l'égard d'une partie civile'; que les modalités de son financement et le montant de ses ressources propres prévues à l'article 706-163 du code de procédure pénale suffisent à s'en convaincre puisqu'elles ne lui permettraient évidemment pas de se substituer à l'ensemble des condamnés défaillants pour indemniser l'ensemble des parties civiles'; […]
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- Partie
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-20.973, Inédit
[…] cependant que l'Agrasc est personnellement tenue d'indemniser les victimes sur ses ressources propres en cas d'insuffisance des avoirs confisqués, la cour d'appel a violé l'article 706-164 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la cause ; […] que, bien évidemment, l'Agrasc elle-même n'a aucune obligation personnelle d'indemnisation à l'égard d'une partie civile ; que les modalités de son financement et le montant de ses ressources propres prévues à l'article 706-163 du code de procédure pénale suffisent à s'en convaincre puisqu'elles ne lui permettraient évidemment pas de se substituer à l'ensemble des condamnés défaillants pour indemniser l'ensemble des parties civiles ; […]
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III. – À la première phrase du 2° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, la référence : « I bis de l'article 163 bis C » est remplacée par la référence : « II bis de l'article 80 bis ». IV. – Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012. […] VI. – Le 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'année : « 2012 », sont insérés les mots : « des sommes confisquées gérées par l'agence ainsi que » ; 2° Après les mots : « l'affectation de », sont insérés les mots : « ces sommes ou de ». […]
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