Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués / Chapitre II : De l'organisation de l'agence
Article 706-162 du Code de procédure pénale
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Version04/02/2011
Entrée en vigueur le 4 février 2011
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 4
L'agence est administrée par un conseil d'administration dont le président est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par décret.
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