Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 484-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.
Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués dont il ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné.
La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui peut être formé à l'encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de la République ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée.
Les arrêts de relaxe ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente.
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Décisions • 9
[…] Sur le troisième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 26 juin 2012, pris de la violation des articles 1 er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 112-1, 112-2, 131-21, 324-7 du code pénal, 484-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] « aux motifs adoptés qu'eu égard à leur absence d'antécédents judiciaires, ils seront condamnés à titre principale à une peine d'emprisonnement entièrement assortie d'un sursis et à la peine complémentaire de saisie et de confiscation du bien immobilier en vertu des articles 131-21-2 du code pénal et 484-1 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 29 novembre 2023, n° 21/12619
[…] condamné les deux prévenus à la peine de 4 ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, a, comme peine complémentaire, prononcé par application des articles 321-9 et 313-7 du code pénal, la confiscation de l'immeuble acquis au moyen d'une escroquerie pour obtenir l'octroi de prêts immobiliers et payé pour partie au moyen du produit de recel de vols. Le tribunal a donc 'ordonné à l'égard de [Y] [R] et [U] [O] la confiscation (de l'immeuble sis à [Adresse 3] ) vu l'article 484-1 CPP a prononcé la saisie immédiate du bien immeuble confisqué, rappelé que conformément aux articles 706-151 et 707-1 du code de procédure pénale, […]
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