Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation / Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
Article 713-40 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 14
Les biens ainsi confisqués peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l'Etat.
Les modalités du partage éventuel du produit de la vente des avoirs confisqués à la demande d'un Etat étranger sont définies par décret.
Si la décision étrangère prévoit la confiscation en valeur, la décision autorisant son exécution rend l'Etat français créancier de l'obligation de payer la somme d'argent correspondante.A défaut de paiement, l'Etat fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin.
Commentaires • 8
Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines ....................... 11 - Article 19 .......................................................................................................................................... 11 - Article 713-40 du code de procédure pénale [modifié par l'article 19] ............................................ 11 6. Article 713-41 du code de procédure pénale ............................................................... 11 a. […] Article 713-39 du code de procédure pénale a. […] Article 713-40 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…et les sociétés Beralto, Crystal, Pralong et Jaze irrevocable trust portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 713-36, 713-38, 713-39 et 713-41 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, et des articles 713-37 et 713-40 du même code. […] être attaqués par la voie de l'appel ; […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] « aux motifs que « l'article 713-36 du code de procédure pénale prévoit qu'en l'absence de Convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissaient en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction ; […]
Lire la suite…- Exécution d'une décision étrangère·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 694-10, […] 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022, Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une…
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1582 du 1er décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 713-36, 713-38, 713-39 et 713-41 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, et des articles 713-37 et 713-40 du même code.
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