Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation / Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
Article 713-36 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 14
Commentaires • 12
-1010 du 14 (...)" id="nh2-1">1] et étendue par la loi du 9 juillet 2010 [2], la procédure d'exécution des confiscations décidées par une juridiction étrangère en dehors de l'Union européenne [3] est prévue par les articles […] 713-36 à 713-41 du Code de procédure pénale, en l'absence de convention internationale en disposant autrement [4]. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X… , pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du premier Protocole additionnel à cette convention, 111-3, 112-1, 112-2, 131-21 du code pénal, préliminaire, 713-36, 713-37, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 694-10, […] 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2019, n° 18-01321
[…] L'exécution sollicitée n'est donc pas celle d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère au sens de l'article 713-36 du code de procédure pénale, ni au sens de la convention du 8 novembre 1990 du Conseil de l'Europe, selon laquelle sont en cause des peines ou une mesures ordonnées par un tribunal à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales.
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