Article 713-36 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/2010

Entrée en vigueur le 11 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 14

En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.
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Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
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Commentaires12


2L’exécution en France d’une peine de confiscation prononcée à l’étranger.
Village Justice · 13 mars 2023

-1010 du 14 (...)" id="nh2-1">1] et étendue par la loi du 9 juillet 2010 [2], la procédure d'exécution des confiscations décidées par une juridiction étrangère en dehors de l'Union européenne [3] est prévue par les articles […] 713-36 à 713-41 du Code de procédure pénale, en l'absence de convention internationale en disposant autrement [4]. […]

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Décisions11


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-86.695, Publié au bulletin
Annulation

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X… , pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du premier Protocole additionnel à cette convention, 111-3, 112-1, 112-2, 131-21 du code pénal, préliminaire, 713-36, 713-37, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2019, 18-82.090, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 694-10, […] 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2019, n° 18-01321
Infirmation

[…] L'exécution sollicitée n'est donc pas celle d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère au sens de l'article 713-36 du code de procédure pénale, ni au sens de la convention du 8 novembre 1990 du Conseil de l'Europe, selon laquelle sont en cause des peines ou une mesures ordonnées par un tribunal à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales.

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