Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation / Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 / Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Article 713-23 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 14
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[…] 1. Considérant que la circonstance que M. D X C soit actuellement incarcéré en vertu d'une décision du Parquet mettant à exécution la peine dans le cadre des dispositions de l'article 713-23 du code de procédure pénale ne rend pas sans objet la requête de M. X C dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 2015 prononçant son assignation à résidence ;
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2. Tribunal administratif de Versailles, 21 décembre 2015, n° 1507635
[…] 1. Considérant que la circonstance que M. D X A soit actuellement incarcéré en vertu d'une décision du Parquet mettant à exécution la peine dans le cadre des dispositions de l'article 713-23 du code de procédure pénale ne rend pas sans objet la requête de M. X A dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 2015 prononçant son assignation à résidence ;
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