Article 713-23 du Code de procédure pénale

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Version11/07/2010

Entrée en vigueur le 11 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 14

Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en devises, le tribunal correctionnel convertit le montant à confisquer en euros au taux de change en vigueur à la date à laquelle la décision de confiscation a été prononcée.
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Entrée en vigueur le 11 juillet 2010

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Décisions2


1Tribunal administratif de Versailles, 21 décembre 2015, n° 1507635
Rejet

[…] 1. Considérant que la circonstance que M. D X C soit actuellement incarcéré en vertu d'une décision du Parquet mettant à exécution la peine dans le cadre des dispositions de l'article 713-23 du code de procédure pénale ne rend pas sans objet la requête de M. X C dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 2015 prononçant son assignation à résidence ;

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  • État d'urgence·
  • Justice administrative·
  • Assignation à résidence·
  • Tribunaux administratifs·
  • L'etat·
  • Illégalité·
  • Erreur·
  • Liberté·
  • Libertés publiques·
  • Public

2Tribunal administratif de Versailles, 21 décembre 2015, n° 1507635
Rejet

[…] 1. Considérant que la circonstance que M. D X A soit actuellement incarcéré en vertu d'une décision du Parquet mettant à exécution la peine dans le cadre des dispositions de l'article 713-23 du code de procédure pénale ne rend pas sans objet la requête de M. X A dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 2015 prononçant son assignation à résidence ;

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  • État d'urgence·
  • Justice administrative·
  • Assignation à résidence·
  • Tribunaux administratifs·
  • L'etat·
  • Illégalité·
  • Erreur·
  • Liberté·
  • Libertés publiques·
  • Public
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