Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation / Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 713 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 14
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions déterminées par la présente section, pour transmettre aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, appelés Etats d'exécution, ou pour exécuter, sur leur demande, une décision de confiscation de biens.
Commentaires • 4
[…] L'entraide internationale Etats étrangers hors UE : articles 694-10 à 694-13 (saisie), et 713-36 à 713-41 (confiscations). Etat membre de l'Union Européenne : Articles 695-9-1 à 695-9-30 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2003/577/JAI. Articles 713 à 713-35 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2006/783/JAI.
Lire la suite…et les sociétés Beralto, Crystal, Pralong et Jaze irrevocable trust portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 713-36, 713-38, 713-39 et 713-41 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, et des articles 713-37 et 713-40 du même code. […] être attaqués par la voie de l'appel ; […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — qu'il a donc subi un préjudice financier égal à la différence entre la rémunération qui lui a été versée par l'administration pénitentiaire et la rémunération qu'il aurait dû percevoir en application des dispositions des articles D. 713 et D. 432-1 du code de procédure pénale pour un montant de 1 000,26 euros ;
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[…] que l'administration pénitentiaire lui a versé des rémunérations mensuelles inférieures au minimum légal prévu en matière de rémunération des personnes détenues ; qu'il aurait donc dû percevoir, en application des dispositions des articles D. 717-3 et D.432-1 du code de procédure pénale, une rémunération minimum de 4, […] 15 euros brut de l'heure pour l'année 2012 ; qu'il a donc subi un préjudice financier égal à la différence entre la rémunération qui lui a été versée par l'administration pénitentiaire et la rémunération qu'il aurait dû percevoir en application des dispositions des articles D. 713 et D. 432-1 du code de procédure pénale soit une somme 1.022,17 euros ; […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 18 avril 2014, n° 1302328
[…] 2012 et 2013 des rémunérations mensuelles inférieures au minimum légal prévu en matière de rémunération des personnes détenues ; qu'il aurait dû percevoir, en application des dispositions des articles D. 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, une rémunération minimum de 2, […] et enfin de 4,25 euros bruts de l'heure en janvier 2013 ; qu'il a par conséquent subi un préjudice financier égal à la différence entre la rémunération versée par l'administration pénitentiaire et la rémunération qu'il aurait dû percevoir en application des dispositions des articles D. 713 et D. 432-1 du code de procédure pénale ; que ce préjudice financier s'accompagne d'un préjudice de retraite ; […]
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[…] Etats étrangers hors UE : articles 694-10 à 694-13 (saisie), et 713-36 à 713-41 (confiscations). Etat membre de l'Union Européenne : Articles 695-9-1 à 695-9-30 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2003/577/JAI. Articles 713 à 713-35 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2006/783/JAI. Règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 : règles directement applicables en matière de gel et de confiscation.
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