Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
Article 694-12 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 27
L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête ou après avis du procureur de la République.
Commentaires • 6
[…] L'article 9 modifie les articles 694-10 et 694-12 du code de procédure pénale afin de simplifier l'entraide pénale internationale en matière de saisie des avoirs criminels.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 694-10 et 694-12 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Trust·
- Convention internationale·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 43, 52, 694-3, 694-10, 694-12 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Entraide judiciaire·
- Saisie pénale·
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- Réserve·
- Commission
3. Cour d'appel de Pau, 15 décembre 2009
[…] Attendu que la peine prononcée à l'encontre de B A est supérieure à 4 mois d'emprisonnement et que les conditions de l'article 694-12 du code de procédure pénale sont donc remplies ; […]
Lire la suite…- Mandat·
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- Procédure pénale·
- Trafic illicite·
- Stupéfiant·
- Purger·
- Peine·
- Réquisition
[…] Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 694-10, 694-11, 694-12 et 706-150 du code de procédure pénale : […]
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