Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
Article 694-12 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 15
Commentaires • 6
[…] L'article 9 modifie les articles 694-10 et 694-12 du code de procédure pénale afin de simplifier l'entraide pénale internationale en matière de saisie des avoirs criminels.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 694-10 et 694-12 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Trust·
- Convention internationale·
- Biens·
- Saisie·
- Blanchiment·
- Fédération de russie·
- Entraide judiciaire·
- Procédure pénale·
- Sociétés·
- Infraction
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 43, 52, 694-3, 694-10, 694-12 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Entraide judiciaire·
- Saisie pénale·
- Suisse·
- Convention européenne·
- Commission rogatoire·
- Juge d'instruction·
- Procédure pénale·
- Confédération helvétique·
- Réserve·
- Commission
3. Cour d'appel de Pau, 15 décembre 2009
[…] Attendu que la peine prononcée à l'encontre de B A est supérieure à 4 mois d'emprisonnement et que les conditions de l'article 694-12 du code de procédure pénale sont donc remplies ; […]
Lire la suite…- Mandat·
- Espagne·
- Substance psychotrope·
- Substitut général·
- Procédure pénale·
- Trafic illicite·
- Stupéfiant·
- Purger·
- Peine·
- Réquisition
[…] Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 694-10, 694-11, 694-12 et 706-150 du code de procédure pénale : […]
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