Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Article A36-10-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2019
Modifié par : Arrêté du 21 mai 2019 - art. 1
Pour l'application de l' article R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale , la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée :
1° Conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur général de la police nationale lorsque les agents doivent être affectés au sein du ministère de l'intérieur ;
2° Par le directeur général des finances publiques lorsque les agents doivent être affectés au sein du ministère du budget.
Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par le ministère de l'intérieur et par le ministère chargé du budget ou par ce dernier uniquement selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats.