Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité / Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation
Article R*49-34 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/2010
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 3
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article R. * 49-32, ainsi que la date de l'audience.
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- le code de procédure pénale (C. proc. Pén.) [C. proc. Pén., art. LO 630, (renvoi aux dispositions de la LO CC en cas de QPC en matière pénale), C. proc. pén., art. […] R*49-21 à R*49-29 (dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté) et C. proc. Pén., art. R*49-30 à R*49-34 (dispositions applicables devant la Cour de cassation)] ;
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