Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D49-50-1 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version29/10/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 30 septembre 2021 est l'article : Code de la justice pénale des mineurs - art. D611-4 (VD)

Entrée en vigueur le 29 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 2

Pour l'application des dispositions de l'article D. 48-2-1, la convocation est délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des dispositions de l'article D. 49-49.

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Entrée en vigueur le 29 octobre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 30 septembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2

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