Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 2 : Règles de compétence et de procédure / Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Article D49-42-1 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 29 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 4
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[…] Attendu que, si, selon les dispositions combinées des articles D. 49-42-1, D. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le président de la chambre de l'application des peines, constate que l'appel est tardif, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation ; que, tel étant le cas en l'espèce, le condamné ayant manifesté sa volonté d'interjeter appel avant la fin du délai de 24 h, le pourvoi doit être déclaré recevable ;
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[…] Attendu que, si, selon les dispositions combinées des articles D. 49-42, D. 49-42-1, D. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le président de la chambre de l'application des peines constate que l'appel est tardif, manifestement irrecevable, devenu sans objet, ou que l'appelant s'est désisté de son appel, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation ; que, tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être déclaré recevable ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 août 2017, n° 17-84.479
[…] Attendu que si, selon l'article D 49-42-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non admission du président de la chambre de l'application des peines, prévue par ce texte, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque cette décision fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant de la Cour de cassation ;
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