Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues
Article R57-6-17 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Commentaires • 5
Des producteurs de documentaires sur le milieu carcéral se sont heurtés aux refus de l'administration pénitentiaire, et ce malgré une décharge signée par le détenu lequel notifie son consentement de céder les droits de diffusion comme l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 l'exige. […] En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser, dans le respect de la loi pénitentiaire et du code de procédure pénale, quelles sont mesures qu'il entend prendre afin d'éviter que les décisions pour la diffusion d'images de personnes détenues à visage découvert soient interdites par l'administration pénitentiaire. […] L'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…de cet article de loi. […] Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour que cet article 41 de la loi du 24 novembre 2009 soit effectivement appliqué. […] L'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale, issu du décret en Conseil d'État n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire, précise que, dans ce dernier cas, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — les droits de la défense ont été méconnus car il n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier disciplinaire conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et des articles R. 57-6-9 du code de procédure pénale et R. 57-6-17 du même code ; en ne lui permettant pas de conserver une copie de son dossier, l'administration ne lui a pas permis de préparer utilement sa défense ; en refusant le visionnage des images vidéo de l'incident et en refusant de communiquer à son conseil ces images, l'administration a également violé les droits de la défense ;
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 14 novembre 2022, n° 2101608
[…] Aux termes de l'article D. 277 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : « Sous réserve des dispositions des articles D. 229 à D. 231, […] cette autorisation ne confère pas à son bénéficiaire le droit de communiquer avec les détenus de quelque manière que ce soit, même en présence de membres du personnel. / Sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues prévenues, une autorisation spéciale délivrée par le chef d'établissement est nécessaire pour effectuer à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire des photographies, croquis, prises de vues et enregistrements sonores se rapportant à la détention ».
Lire la suite…- Centre pénitentiaire·
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Pourtant l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 reconnaît le droit de la personne détenue à disposer de son image dès lors qu'elle consent par écrit à la diffusion de son image ou de sa voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification. […] il précise ensuite en son deuxième alinéa que « l'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et […] L'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale, […]
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