Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires / Section 1 : Des règlements intérieurs
Article R57-6-18 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 1
Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre.
Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l'avis des personnels.
Commentaires • 30
Il résulte de l'article 25 du « règlement intérieur type des établissements pénitentiaires » annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale (CPP) alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 332-33 du code pénitentiaire, et de l'article D. 344 du CPP, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève de la […]
Lire la suite…24 novembre 2009. 5 Article R. 57-8-8 du CPP. […] * Par ailleurs, […] ce qui implique que la personne détenue puisse s'entretenir avec son avocat même si elle 16 Article R. 57-6-6 du CPP. 17 NOR : JUSK1140030C. 18 Dans le même sens, […] prévoit que « La personne prévenue s'entretient avec son avocat dans un parloir spécial garantissant la confidentialité de l'échange ». 19 Article 727-1 du CPP : « I.- Aux fins de prévenir les évasions […] article R. 57-7-45 du code de procédure pénale méconnaît celles de l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 doit être écarté »24. […] Le Conseil d'État a ainsi jugé « que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats ; […]
Lire la suite…Décisions • 390
[…] 1.Aux termes de l'article 25 du « règlement intérieur type des établissements pénitentiaires » annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 332-33 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont la possibilité d'acquérir par l'intermédiaire de la cantine divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement. […]
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[…] — a été signée par une autorité incompétente ; — a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; — méconnaît les dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; — procède d'une erreur d'appréciation. La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 janvier 2016, n° 16/00006
[…] Conformément aux articles R.57-6-18 à R. 57-6- 20 du code de procédure pénale, un billet de sortie a également été remis à l'intéressé par le même personnel pénitentiaire sans précision d'heure mais daté du 31 décembre 2015. Il s'évince de cette constatation que la levée d'écrou et la notification du placement au centre de rétention administrative ont été concomitantes.
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