Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires / Section 1 : Des règlements intérieurs
Article R57-6-18 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 1
Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre.
Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l'avis des personnels.
Commentaires • 30
Il résulte de l'article 25 du « règlement intérieur type des établissements pénitentiaires » annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale (CPP) alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 332-33 du code pénitentiaire, et de l'article D. 344 du CPP, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève de la […]
Lire la suite…24 novembre 2009. 5 Article R. 57-8-8 du CPP. […] * Par ailleurs, […] ce qui implique que la personne détenue puisse s'entretenir avec son avocat même si elle 16 Article R. 57-6-6 du CPP. 17 NOR : JUSK1140030C. 18 Dans le même sens, […] prévoit que « La personne prévenue s'entretient avec son avocat dans un parloir spécial garantissant la confidentialité de l'échange ». 19 Article 727-1 du CPP : « I.- Aux fins de prévenir les évasions […] article R. 57-7-45 du code de procédure pénale méconnaît celles de l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 doit être écarté »24. […] Le Conseil d'État a ainsi jugé « que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats ; […]
Lire la suite…Décisions • 390
[…] Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " () / Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination de la personne détenue aux frais de cette dernière ou sont remis à un tiers désigné par elle, après accord du chef d'établissement. / () ". […]
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[…] — son recours est recevable alors, qu'à raison de la décision en litige, il est privé du droit de disposer de ses biens en méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les articles R. 332-44 et R. 332-45 du code pénitentiaire, qui se sont substitués à l'ancien article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires figurant en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, prévoient que seuls les biens présentant un danger pour l'établissement sont placés à son vestiaire ; en l'espèce, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 26 octobre 2022, n° 2007562
[…] Il soutient que : — sa requête est recevable, la mesure attaquée lui faisant grief ; — la décision attaquée, qui ne se fonde pas sur un motif de sécurité, méconnaît les dispositions de l'article R.57-6-18 du code de procédure pénale. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est irrecevable, la décision attaquée constituant une mesure d'ordre intérieur, et que les moyens soulevés sont en tout état de cause infondés.
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