Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires / Section 2 : De l'accès au droit
Article R57-6-21 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés " points d'accès au droit ", sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires par les conseils départementaux de l'accès au droit en concertation avec les chefs d'établissement pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
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[…] Il soutient que l'administration a méconnu les articles R. 57-6-21 et R. 57-6-22 du code de procédure pénale, les articles 3 et 15 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 9 février 2016, n° 1310529
[…] — faute de moyen de communication, ses droits en détention ne pouvaient être effectifs ; il n'a ainsi pas pu faire une demande de consultation de documents personnels en application des dispositions de l'article R. 57-6-2 du code de procédure pénale, ni accéder aux permanences juridiques en application des dispositions des articles R. 57-6-21 et R. 57-6-22 du même code, ni exercer de manière effective son droit à l'accès aux soins en application des dispositions de l'article R. 57-8-1 dudit code, ni communiquer par téléphone comme le prévoient les dispositions de l'article R. 57-8-21 de ce code, […]
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