Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires / Section 2 : De l'accès au droit
Article R57-6-22 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de la part des personnes détenues, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle la personne est incarcérée, à l'exécution de sa peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi.
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[…] Il soutient que l'administration a méconnu les articles R. 57-6-21 et R. 57-6-22 du code de procédure pénale, les articles 3 et 15 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 9 février 2016, n° 1310529
[…] — faute de moyen de communication, ses droits en détention ne pouvaient être effectifs ; il n'a ainsi pas pu faire une demande de consultation de documents personnels en application des dispositions de l'article R. 57-6-2 du code de procédure pénale, ni accéder aux permanences juridiques en application des dispositions des articles R. 57-6-21 et R. 57-6-22 du même code, ni exercer de manière effective son droit à l'accès aux soins en application des dispositions de l'article R. 57-8-1 dudit code, ni communiquer par téléphone comme le prévoient les dispositions de l'article R. 57-8-21 de ce code, […]
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