Article R57-7-7 du Code de procédure pénaleAbrogé

[…] — elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la composition de la commission était irrégulière en raison de l'absence lors de la tenue de la commission du second assesseur extérieur et de l'absence de preuve de ce que la commission ne comprenait pas l'agent ayant rédigé les comptes rendus d'incident ; — elle est entachée d'une erreur dans la matérialité des faits ; — elle est entachée d'erreur de droit et méconnait les dispositions de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale ; — elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits et méconnait les dispositions de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale ; — elle est entachée de disproportion.

[…] — la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière : la commission de discipline n'étant pas régulièrement composée dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle comportait deux assesseurs régulièrement désignés et que les rédacteurs du compte-rendu d'incident et du rapport d'enquête ne siégeaient pas au sein de cette commission ; le rapport d'enquête étant insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'a pas été procédé au visionnage des enregistrements de vidéosurveillance, ce qui l'a privé de garanties au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;